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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration comptait 14 membres ; présidence : Sacha Houlié. Fin le 19 déc. 2023.
- Membres
- 14au 19 déc. 2023
Membres 14
- RE 4
- LFI - NUPES 2
- RN 2
- Dem 1
- Ecolo - NUPES 1
- HOR 1
- LIOT 1
- LR 1
- SOC 1
- Président
- Sacha Houlié RE
- Rapporteurs
- Florent Boudié RE · Élodie Jacquier-Laforge Dem
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)