Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 16 févr. → 22 mars 2023

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs comptait 13 membres. Fin le 22 mars 2023.

Membres: 13au 22 mars 2023

Membres 13

RE 4
LFI - NUPES 2
RN 2
Dem 1
Ecolo - NUPES 1
HOR 1
LR 1
SOC 1

Vice-président: Guillaume Kasbarian RE
Rapporteur: Frédéric Descrozaille RE

11 autres membres

Membres et fonctions au 22 mars 2023, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)