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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation comptait 13 membres. Fin le 24 févr. 2022.
- Membres
- 13au 24 févr. 2022
Membres 13
- Vice-présidente
- Yaël Braun-Pivet LaREM
- Rapporteur
- Patrick Vignal LaREM
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)