Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 4 nov. → 13 déc. 2021

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires comptait 13 membres. Fin le 13 déc. 2021.

Membres: 13au 13 déc. 2021

Membres 13

LaREM 6
Agir ens 1
Dem 1
FI 1
LR 1
LT 1
SOC 1
UDI-I 1

Vice-président: Mickaël Nogal LaREM
Rapporteur: Jean-Bernard Sempastous LaREM

11 autres membres

Membres et fonctions au 13 déc. 2021, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)