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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019 comptait 12 membres. Fin le 26 nov. 2019.
- Membres
- 12au 26 nov. 2019
Membres 12
- Vice-président
- Éric Woerth LR
- Rapporteur
- Joël Giraud LaREM
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)