Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 23 mai → 11 juil. 2019

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Président : Éric Woerth LR · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés comptait 14 membres ; présidence : Éric Woerth. Fin le 11 juil. 2019.

Membres: 14au 11 juil. 2019

Membres 14

LaREM 8
LR 2
FI 1
MODEM 1
SOC 1
UDI-I 1

Président: Éric Woerth LR
Rapporteur: Joël Giraud LaREM

12 autres membres

Membres et fonctions au 11 juil. 2019, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)