Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 12 avr. → 25 juil. 2018

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Président : Patrick Hetzel LR · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur comptait 13 membres ; présidence : Patrick Hetzel. Fin le 25 juil. 2018.

Membres: 13au 25 juil. 2018

Membres 13

Président: Patrick Hetzel LR
Rapporteure: Nadia Hai LaREM

11 autres membres

Membres et fonctions au 25 juil. 2018, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)