Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 22 mars → 14 mai 2018

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Présidente : Yaël Braun-Pivet LaREM · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles comptait 13 membres ; présidence : Yaël Braun-Pivet. Fin le 14 mai 2018.

Membres: 13au 14 mai 2018

Membres 13

LaREM 8
GDR 1
LR 1
MODEM 1
NG 1
UDI-AGIR 1

Présidente: Yaël Braun-Pivet LaREM
Rapporteure: Paula Forteza LaREM

11 autres membres

Membres et fonctions au 14 mai 2018, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)