Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 16 févr. → 11 avr. 2018

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations comptait 13 membres. Fin le 11 avr. 2018.

Membres: 13au 11 avr. 2018

Membres 13

LaREM 8
LR 2
MODEM 1
NG 1
UDI-AGIR 1

Vice-présidents: Yaël Braun-Pivet LaREM · Sacha Houlié LaREM

11 autres membres

Membres et fonctions au 11 avr. 2018, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)