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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social comptait 14 membres. Fin le 14 févr. 2018.
- Membres
- 14au 14 févr. 2018
Membres 14
- Vice-présidente
- Brigitte Bourguignon LaREM
- Rapporteur
- Laurent Pietraszewski LaREM
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)