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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique comptait 13 membres. Fin le 14 févr. 2017.
- Membres
- 13au 14 févr. 2017
Membres 13
- SER 7
- Les Républicains 4
- RRDP 1
- UDI 1
- Vice-président
- Dominique Raimbourg SER
- Rapporteur
- Yves Goasdoué SER
11 autres membres
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)