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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale comptait 12 membres. Fin le 14 févr. 2017.
- Membres
- 12au 14 févr. 2017
Membres 12
- SER 7
- Les Républicains 3
- RRDP 1
- UDI 1
- Vice-président
- Dominique Raimbourg SER
- Rapporteur
- Alain Tourret RRDP
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)