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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse comptait 14 membres ; présidence : Catherine Lemorton. Fin le 25 janv. 2017.
- Membres
- 14au 25 janv. 2017
Membres 14
- SER 7
- Les Républicains 5
- RRDP 1
- UDI 1
- Présidente
- Catherine Lemorton SER
- Rapporteure
- Catherine Coutelle SER
12 autres membres
- SER Alain Ballay
- Les Républicains Xavier Breton
- Les Républicains Jean-Pierre Door
- SER Jean-Patrick Gille
- Les Républicains Philippe Gosselin
- SER Michel Issindou
- Les Républicains Christian Kert
- Les Républicains Isabelle Le Callennec
- SER Annie Le Houerou
- SER Marie-Thérèse Le Roy
- RRDP Alain Tourret
- UDI Philippe Vigier
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)