Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 24 mai → 29 juin 2016

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature comptait 13 membres. Fin le 29 juin 2016.

Membres: 13au 29 juin 2016

Membres 13

Vice-président: Dominique Raimbourg SER
Rapporteure: Cécile Untermaier SER

11 autres membres

Membres et fonctions au 29 juin 2016, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)