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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle comptait 13 membres. Fin le 29 juin 2016.
- Membres
- 13au 29 juin 2016
Membres 13
- SER 7
- Les Républicains 4
- RRDP 1
- UDI 1
- Vice-président
- Dominique Raimbourg SER
- Rapporteurs
- Jean-Michel Clément SER · Jean-Yves Le Bouillonnec SER
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)