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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique comptait 14 membres. Fin le 30 juin 2016.
- Membres
- 14au 30 juin 2016
Membres 14
- SER 7
- Les Républicains 5
- RRDP 1
- UDI 1
14 membres
- SER Luc Belot
- SER Emeric Bréhier
- SER Marie-Anne Chapdelaine
- Les Républicains Laure de La Raudière
- RRDP Jeanine Dubié
- SER Corinne Erhel
- Les Républicains Philippe Gosselin
- SER Marietta Karamanli
- Les Républicains Patrice Martin-Lalande
- UDI Bertrand Pancher
- SER Dominique Raimbourg
- Les Républicains Alain Suguenot
- Les Républicains Lionel Tardy
- SER Cécile Untermaier
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)