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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration comptait 12 membres. Fin le 25 nov. 2015.
- Membres
- 12au 25 nov. 2015
Membres 12
- SRC 7
- Les Républicains 3
- UDI 1
- Écolo 1
- Vice-président
- Jean-Jacques Urvoas SRC
- Rapporteur
- Erwann Binet SRC
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)