Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 25 juin → 3 juil. 2015

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Président : Jean-Jacques Urvoas SRC · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne comptait 12 membres ; présidence : Jean-Jacques Urvoas. Fin le 3 juil. 2015.

Membres: 12au 3 juil. 2015

Membres 12

SRC 7
Les Républicains 3
UDI 1
Écolo 1

Président: Jean-Jacques Urvoas SRC
Rapporteur: Dominique Raimbourg SRC

10 autres membres

Membres et fonctions au 3 juil. 2015, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)