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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales comptait 13 membres. Fin le 11 juin 2015.
- Membres
- 13au 11 juin 2015
Membres 13
- SRC 7
- Les Républicains 4
- UDI 1
- Écolo 1
- Vice-président
- Jean-Jacques Urvoas SRC
- Rapporteure
- Elisabeth Pochon SRC
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)