Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 7 → 18 juil. 2014

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive

Président : Jean-Jacques Urvoas SRC · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive comptait 14 membres ; présidence : Jean-Jacques Urvoas. Fin le 18 juil. 2014.

Membres: 14au 18 juil. 2014

Membres 14

SRC 7
UMP 5
UDI 1
Écolo 1

Président: Jean-Jacques Urvoas SRC
Rapporteur: Dominique Raimbourg SRC

12 autres membres

Membres et fonctions au 18 juil. 2014, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)