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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées comptait 14 membres. Fin le 26 juin 2014.
- Membres
- 14au 26 juin 2014
Membres 14
- Vice-présidente
- Catherine Lemorton SRC
- Rapporteur
- Christophe Sirugue SRC
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)