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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 comptait 14 membres. Fin le 2 janv. 2014.
- Membres
- 14au 2 janv. 2014
Membres 14
- Vice-président
- Gilles Carrez UMP
- Rapporteur
- Christian Eckert SRC
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)