Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 19 → 23 juil. 2013

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

Président : Jean-Jacques Urvoas SRC · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier comptait 14 membres ; présidence : Jean-Jacques Urvoas. Fin le 23 juil. 2013.

Membres: 14au 23 juil. 2013

Membres 14

SRC 7
UMP 5
UDI 1
Écolo 1

Président: Jean-Jacques Urvoas SRC
Rapporteur: Yann Galut SRC

12 autres membres

Membres et fonctions au 23 juil. 2013, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)