Commission mixte paritaire · Assemblée nationale ·
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique comptait 14 membres. Fin le 16 juil. 2013.
- Membres
- 14au 16 juil. 2013
Membres 14
- Vice-président
- Jean-Yves Le Bouillonnec SRC
- Rapporteur
- Jean-Jacques Urvoas SRC
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)