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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France comptait 14 membres. Fin le 16 juil. 2013.
- Membres
- 14au 16 juil. 2013
Membres 14
- Vice-président
- Jean-Jacques Urvoas SRC
- Rapporteure
- Marietta Karamanli SRC
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)