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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme comptait 14 membres. Fin le 13 déc. 2012.
- Membres
- 14au 13 déc. 2012
Membres 14
- Vice-président
- Jean-Jacques Urvoas SRC
- Rapporteure
- Marie-Françoise Bechtel SRC
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)