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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer comptait 14 membres. Fin le 15 nov. 2012.
- Membres
- 14au 15 nov. 2012
Membres 14
- Vice-président
- François Brottes SRC
- Rapporteure
- Ericka Bareigts SRC
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)