Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 19 déc. 2011 → 26 janv. 2012

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature comptait 10 membres. Fin le 26 janv. 2012.

Membres: 10au 26 janv. 2012

Membres 10

S.R.C. 5
UMP 5

Vice-président: Jean-Luc Warsmann UMP
Rapporteur: François Vannson UMP

8 autres membres

S.R.C. Serge Blisko
S.R.C. René Dosière
UMP Philippe Gosselin
UMP Philippe Goujon
S.R.C. Jérôme Lambert
S.R.C. Dominique Raimbourg
S.R.C. Jean-Jacques Urvoas
UMP Christian Vanneste

Membres et fonctions au 26 janv. 2012, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)