Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 15 sept. → 26 oct. 2009

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet comptait 13 membres. Fin le 26 oct. 2009.

Membres: 13au 26 oct. 2009

Membres 13

UMP 7
S.R.C. 5
NC 1

Vice-présidente: Michèle Tabarot UMP
Rapporteur: Franck Riester UMP

11 autres membres

Membres et fonctions au 26 oct. 2009, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)