Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 1er → 7 févr. 2008

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Président : Jean-Luc Warsmann UMP · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental comptait 13 membres ; présidence : Jean-Luc Warsmann. Fin le 7 févr. 2008.

Membres: 13au 7 févr. 2008

Membres 13

UMP 7
S.R.C. 5
NC 1

Président: Jean-Luc Warsmann UMP
Rapporteur: Georges Fenech UMP

11 autres membres

Membres et fonctions au 7 févr. 2008, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)