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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007 comptait 13 membres. Fin le 26 déc. 2007.
- Membres
- 13au 26 déc. 2007
Membres 13
- Vice-président
- Didier Migaud S.R.C.
- Rapporteur
- Gilles Carrez UMP
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)