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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 comptait 10 membres. Fin le 25 juil. 2019.
- Membres
- 10au 25 juil. 2019
Membres 10
- Vice-président
- Éric Woerth LR
- Rapporteur
- Joël Giraud LaREM
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)