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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 comptait 12 membres. Fin le 16 juil. 2015.
- Membres
- 12au 16 juil. 2015
Membres 12
- SRC 7
- Les Républicains 3
- UDI 1
- Écolo 1
- Vice-président
- Gilles Carrez Les Républicains
- Rapporteure
- Valérie Rabault SRC
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)