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commision mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012
En clair
commision mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 comptait 14 membres au 19 déc. 2012. Fin le 20 déc. 2012.
- Membres
- 14au 19 déc. 2012
Membres 14
- SRC 7
- UMP 4
- Rassemblement-UMP 1
- UDI 1
- Écolo 1
- Vice-président
- Gilles Carrez UMP
- Rapporteur
- Christian Eckert SRC
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)