Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

En clair

83 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

1 amendement · les derniers déposés d'abord

  1. · N° CL10 · Après l'article 2 Retiré

    « Les auteurs de cet amendement proposent que les conséquences sociales d'une énième restriction du droit au regroupement familial soient évaluées. »

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)