Les amendements · Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

1 amendement · les derniers déposés d'abord

1. 16 oct. 2025 · N° AS1 · Article 1er ✓ Adopté

   Marie-Charlotte Garin

   « Cette proposition de loi, sous couvert de simplification administrative, introduit dans notre droit des critères d’accès aux droits fondamentalement discriminatoires et contraires aux principes républicains. »