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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

En clair

171 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

1 amendement · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 38 · Article 2 Non soutenu

    « Notre droit immobilier est fortement protecteur des locataires, prévoyant une série de verrous qui pèsent sur le bailleur : »

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)