Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsLes amendements · Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
En clair
177 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 amendement · les derniers déposés d'abord
-
« Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 4 de la proposition de loi dans une rédaction remaniée en supprimant la possibilité pour le procureur de la République de requérir, devant le juge des libertés et de la rétention, le… »