Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères
Intitulé officiel
Proposition de résolution européenne visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 2 février 2026, cette proposition de résolution a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 27 mai 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Durée
- 276 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · lecture unique En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53696