Les amendements · Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

1 amendement · les derniers déposés d'abord

1. 29 sept. 2026 · N° CL7 · Après l'article unique ✕ Rejeté

   Thomas Ménagé

   « Le présent amendement vise à abroger les dispositifs de financements spécifiques dits du « 1 % solidaire », qui permettent aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à certains établissements publics de mobiliser une fraction… »