Les amendements · Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

1 amendement · les derniers déposés d'abord

1. 16 juin 2026 · N° CF2 · Article unique ✓ Adopté

   Gérault Verny

   « Cet amendement de rédaction globale prévoit de clarifier le champ des instruments visés et, en conséquence, de faciliter la qualification de prise ferme, poursuivant ainsi le même objectif de la proposition de loi. »