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proposition de loi

Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

De Marion Canalès SER, Patrick Kanner SER, Audrey Linkenheld SER et 62 autres auteurs · déposée le 13 novembre 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société

En clair

Déposée au Sénat le 13 novembre 2025, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 26 février 2026.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Durée
357 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. Assemblée · 1re lecture En cours
  3. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 2

Sénat · 1re lecture → · 105 jours Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Assemblée · 1re lecture En cours
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des affaires sociales En cours

Documents

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N53160
Sénat
ppl25-125

Toutes les données et leurs licences →