Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

D'Éric Kerrouche SER, Patrick Kanner SER, Viviane Artigalas SER et 62 autres auteurs · déposée le 28 avril 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution

En clair

Déposée au Sénat le 28 avril 2025, cette proposition de loi a été examinée en séance publique au Sénat le 6 novembre 2025 (rejeté). Dernier vote sur le texte au Sénat : rejeté par 131 voix contre 213, le 6 novembre 2025.

Lectures: 11 au Sénat
Scrutins publics: 1au Sénat
Durée: 18 moisdepuis le dépôt
Rejet du Sénat: 1

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

28 avr. → 6 nov. 2025 Sénat · 1re lecture Rejetée
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

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Sénat · 1re lecture 28 avr. → 6 nov. 2025 · 192 jours · 1 scrutin Rejetée

28 avr. 2025 Dépôt
28 avr. → 29 oct. 2025 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
6 nov. 2025 Séance publique Rejeté

Scrutins publics · 1

Rejeté Sur l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 Sénat · 6 nov. 2025 · 131 pour, 213 contre

Documents

Texte déposé n° 551 (nouvel onglet)
Texte de la commission n° 92 (nouvel onglet)
Texte rejeté

1 scrutin public du Sénat porte sur ce dossier, sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel.

Le scrutin du Sénat →

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N52001
Sénat: ppl24-551

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