Lois et application

Application des lois

1 loi promulguée ; 1 a un échéancier.

4 / 4 mesures publiées, toutes lois de cette listeÉchéanciers à jour au 20 mars 2026 · Légifrance

1. Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

   Loi n° 2025-640 · 15 juil. 2025

   4 / 44 / 4 mesures publiées

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).