Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Projet de loi d'urgence pour Mayotte

En clair

635 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

51 amendements · les derniers déposés d'abord

9 janv. 2025 · N° CE33 · Article 9 Tombé

Mathilde Hignet

« Le présent amendement vise à n’autoriser que les opérations de terrassement de destruction à être engagées dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration préalable. »

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)