Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
45 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
3 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à supprimer cet article. »
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« Rédactionnel. »
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« Amendement de précision. »