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proposition de loi

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Intitulé officiel

Proposition de loi visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

D'Olivier Faure SOC · déposée le 23 juillet 2026 à l'Assemblée nationale

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2026, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 23 juillet 2026.

Lectures
11 à l'Assemblée
Durée
105 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Commission des affaires économiques · examen

Agenda officiel de l'Assemblée (nouvel onglet)

Puis 3 séances publiques et 1 réunion de commission jusqu'au jeu. 19 nov.

Tous les passages inscrits · 5
    • 16:00 Affaires économiques · examen
    • 21:30 Affaires économiques · examen
    • 09:00 Séance publique · discussion
    • 15:00 Séance publique · suite de la discussion
    • 21:30 Séance publique · suite de la discussion
  1. Assemblée · 1re lecture En discussion
  2. Date à venir Sénat · 1re lecture À venir
  3. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Assemblée · 1re lecture En discussion
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des affaires économiques En cours Prochaine réunion : lun. 9 nov., 16 h
  3. Séance publique À venir

Documents

Dernières évolutions

  1. Inscrit

    Inscrit à l'ordre du jour de 3 réunions.

    Le détail des 3
    1. Séance publique · jeu. 19 nov., 9 h
    2. Séance publique · jeu. 19 nov., 15 h
    3. Séance publique · jeu. 19 nov., 21 h 30

  2. Inscrit

    Inscrit à l'ordre du jour de 3 réunions.

    Le détail des 3
    1. Affaires économiques · mar. 27 oct., 16 h 30
    2. Affaires économiques · lun. 9 nov., 16 h
    3. Affaires économiques · lun. 9 nov., 21 h 30

  3. Inscrit

    Inscrit à l'ordre du jour : commission des affaires économiques le mardi 27 octobre 2026 à 16 h 30.

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N54718

Toutes les données et leurs licences →