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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

En clair

36 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

3 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° CL9 · Après l'article 2 Irrecevable

  2. · N° CL7 · Après l'article 2 Irrecevable

  3. · N° CL5 · Après l'article 2 Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)