Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit internationalLes amendements · Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
En clair
35 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
2 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement présenté par le Groupe socialistes et apparentés propose de compléter le dispositif de saisie des avoirs souverains par un dispositif de saisies des avoirs privés de personnes physiques ou morales dont les actions… »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite réécrire l’article unique de cette proposition de loi, afin que celui-ci permette uniquement la saisie de biens privés de personnes ayant commis des crimes qui touchent l’ensemble… »