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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

En clair

41 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

1 amendement · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 8 · Article 1er Non soutenu

    « Le régime de la franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. »

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)